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de Saint-Dié-des-Vosges

Demande d'autorisation de détention d'arme

Votre dossier de demande d'autorisation d'acheter et détenir une arme de catégorie B doit comporter les documents suivants :

  • Formulaire de demande cerfa n°12644*04 rempli et signé (lien ci-dessous ou dans "documents utiles")
  • Pièce d'identité en cours de validité
  • Justificatif de domicile
  • Déclaration remplie lisiblement et signée indiquant le nombre des matériels de guerre et des armes détenues au moment de la demande, leurs catégories, calibres, marques, modèles et numéros
  • Certificat médical de moins d'un mois attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d’armes et de munitions, sauf si votre licence sportive, tamponnée par le médecin, a nécessité un avis médical datant de moins d'un an
  • Si vous suivez ou avez suivi des soins psychiatriques en établissement de santé, un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre praticien, un enseignant hospitalier, un expert agréé par les tribunaux ou un médecin de l'infirmerie spécialisée de la préfecture de police pour Paris
  • Justificatif d'une installation conforme à votre domicile (coffre-fort, armoire forte, pièce forte avec porte blindée)
  • Extrait d'acte de naissance avec mentions marginales datant de moins de 3 mois
  • Licence de tir tamponnée par le médecin, en cours de validité, délivrée par une fédération sportive de tir agréée par le ministère chargé des sports
  • Avis favorable de la Fédération française de tir (feuille verte)
  • Carnet de tir indiquant la date des 3 séances annuelles contrôlées de pratique du tir

 

  • Si vous êtes mineur, preuve de la sélection en vue de concours internationaux
  • Si vous êtes mineur, attestation d'une personne exerçant l'autorité parentale mentionnant que l'arme est détenue pour la pratique du tir sportif.

L'autorisation est accordée pour un délai de 5 ans maximum.

 

Préfécture des Vosges:

  •   Sur place

Place Foch
88026  Epinal

 

  •   Par correspondance

Préfecture - Vosges  
Place Foch  
88026 Epinal  

 

Formulaires:

cerfa n°12644*04

 

source: service-public.fr

 

Demande de renouvellement d'autorisation de détention d'arme

Vous devez déposer votre demande de renouvellement au plus tard 3 mois avant la date d'expiration de l'autorisation.

Si vous ne respectez pas ce délai, l'autorisation n'est pas renouvelée sauf empêchement justifié (par exemple, une hospitalisation).

Les pièces à fournir sont les mêmes que pour la demande initiale (cf. demande d'autorisation de détention d'arme).

Ne pas oublier de JOINDRE les ORIGINAUX des autorisations à renouveler et vous pouvez en garder une copie.

Vous recevez un récépissé qui vaut autorisation provisoire à partir de la date d'expiration de l'autorisation jusqu'à la décision de renouvellement.

Si vous ne déposez pas de demande de renouvellement de l’autorisation, vous devez vous dessaisir de votre arme ou la faire neutraliser.

 

Préfécture des Vosges:

  •   Sur place

Place Foch
88026  Epinal

 

  •   Par correspondance

Préfecture - Vosges  
Place Foch  
88026 Epinal  

 

source: service-public.fr